Décisions de justice
Acte de cession de fonds de commerce
Un acte de cession de fonds de commerce entre deux sociétés a abouti sous l'égide de Maître Chloé CARDILLO.
Viol – CLASSEMENT SANS SUITE
Maître CARDILLO a obtenu le classement sans suite du chef de viol de son mandant (Audition libre).
Tentative de viol par conjoint – CLASSEMENT SANS SUITE
Maître Chloé CARDILLO a obtenu le classement sans suite de la garde à vue de son mandant.
Blanchiment en bande organisée – Trafic de stupéfiant en bande organisée – Association de malfaiteurs – NULLITÉ DE LA GARDE À VUE
Maître Chloé CARDILLO a obtenu la nullité de la garde à vue de son mandant.
Tribunal correctionnel d’AIX-EN-PROVENCE – ABANDON D’ANIMAL DOMESTIQUE OU D’UN ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE – RELAXE
Maître Chloé CARDILLO a obtenu la relaxe de son mandant dudit chef de prévention.
Tribunal correctionnel d’AIX-EN-PROVENCE – Violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à 8 Jours en état de récidive légale
Maître CARDILLO a obtenu le prononcé de la déclaration d'irresponsabilité pénale du prévenu et son hospitalisation d'office dans un milieu spécialisé.
Tribunal correctionnel D’AIX-EN-PROVENCE – faits d’exhibition sexuelle en état de récidive légale (les faits sont reconnus) –
Maître CARDILLO a obtenu le prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie totalement du sursis probatoire avec notamment l'obligation de soins alors que le procureur de la République requérait la peine de détention à domicile sous surveillance électronique assortie de plusieurs obligations.
Le Juge de l’Application des peines près le Tribunal judiciaire D’AIX-EN-PROVENCE : NON-LIEU A RETRAIT A L’AMENAGEMENT DE PEINE SOUS FORME DE DETENTION A DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE (DDSE)
Maître CARDILLO a obtenu le maintien de l'aménagement de peine sous forme de DDSE pour son mandant. Tandis que le procureur de la République requérait la révocation de la DDSE.
Juge de l’Application des peines près le tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE – Audience d’urgence en vue d’une éventuelle Ordonnance d’Incarcération Provisoire – (OIP) requise par le Parquet près le tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE – REJET
Maître Chloé CARDILLO a obtenu le rejet de l'ordonnance d'incarcération provisoire (OIP) requise par le parquet près le tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE à l'encontre de son mandant.
Tribunal correctionnel d’AIX-EN-PROVENCE – Vol avec ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou dans un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance – CONDAMNATION
Maître CARDILLO, qui représentait les intérêts des parties civiles, a obtenu la condamnation des deux prévenus renvoyés pour des faits de vol avec ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou dans un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance.