Maître CARDILLO a obtenu le maintien de l’aménagement de peine sous forme de DDSE pour son mandant. Tandis que le procureur de la République requérait la révocation de la DDSE.
Le Juge de l’Application des peines près le Tribunal judiciaire D’AIX-EN-PROVENCE : NON-LIEU A RETRAIT A L’AMENAGEMENT DE PEINE SOUS FORME DE DETENTION A DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE (DDSE)
Août 13, 2024